Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SECURELEC BRETAGNE et de son client dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux conclus entre les deux parties.
Toutes prestations accomplies par la Société SECURELEC BRETAGNE implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
1. Objet et champs d’application
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
2. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une durée de validité de 3 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
3. Autorisation et accès
Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages.
4. Condition d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
5. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai déterminé par l’entreprise et communiqué au client dans la semaine suivant la réception du devis signé.
A défaut, les travaux seront réalisés dans un délai maximum de 6 mois après la signature du contrat, en fonction des délais de livraison des matériaux et selon l’avancée et les délais d’exécution des autres corps de métier.
Le délai d’exécution pourrait être prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève, de maladie ou retard sur le chantier d’un autre artisan.
Toute modification d’une date d’intervention par le client pourrait entraîner son report jusqu’à un mois.
6. Modification du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
7. Prix et règlements
7.1 – Travaux : le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par les avenants.
7.2 – Dépannages : les travaux de réparation inférieurs à 150€ TTC ne pourront faire l’objet d’un devis et engageront la remise en état (conforme à la législation en vigueur)
cf. grille tarifaire d’intervention et de main d’oeuvre de l’entreprise.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
8. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation.
Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
9. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci.
Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
-pour une durée des travaux n’excédant pas 5 jours, il sera versé un acompte d’un tiers à la commande, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
-pour une durée de travaux supérieure à 5 jours, après versement d’un acompte d’un tiers du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client.
Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un mémoire dféfinitif.
10. Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle civile et décennale : APRIL par AXA Tual n° 0085272/10339
11. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
12. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 10 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13. Délai de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation, et sur le montant TTC de la somme restant due.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Si le client est un professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
14. Délai de rétractation (en cas de contrat conclus hors établissement)
Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis.
Dans les cas précités, pour faciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis.
15. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
L.A.MEDIATION–Médiateure certifiée– mediateurcapebpdl@mediateurconsommation.fr
1 allée des Camélias 44500 LA BAULE
Paraphe client
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